1. Champ d’application et acceptation de nos conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent intégralement à toute vente de produits par Kabelwerk Eupen AG et font partie intégrante du contrat de vente.
Afin d’éviter tout malentendu, il est expressément affirmé que les conditions générales d’achat du client ne priment jamais les conditions générales de vente de Kabelwerk Eupen AG.
Toute autre clause ou disposition contractuelle dérogatoire doit avoir fait l’objet d’une confirmation écrite de la part de Kabelwerk Eupen AG pour entrer en vigueur.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont nulles ou obsolètes, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente restent pleinement en vigueur et applicables. Kabelwerk Eupen AG et l`acheteur conviennent alors des nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions invalides et inefficaces, en tenant compte autant que possible de l`objet et du sens de la disposition originale.
Toute partie concernée pourra prendre connaissance de nos dites conditions générales de vente en consultant le site suivant : www.eupen.com ou le lien https://www.eupen.com/fr/agb/. Elle pourra les consulter, télécharger ou imprimer. Pour le cas où la partie concernée n’aurait pas la possibilité de consulter lesdites conditions générales de vente sur ledit site, elle devra, sans aucun retard, en informer Kabelwerk Eupen AG qui, alors, lui communiquera lesdites conditions générales de vente par les moyens les plus appropriés au cas d’espèce.
Il est supposé que l’acheteur ait pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande.
2. Offre et vente
Les offres de Kabelwerk Eupen AG sont sans engagement.
Une commande ne lie Kabelwerk Eupen AG que si elle a été confirmée par écrit par Kabelwerk Eupen AG.
Tout accord, explication ou renseignement doit avoir été émis par écrit pour être valable.
La norme écrite s’applique aux communications qui peuvent être prouvées par un écrit, que ce soit par téléfax, e-mail ou courrier postal.
Une commande acceptée par Kabelwerk Eupen AG ne peut être annulée par l’acheteur que dans les conditions suivantes :
- avec l’accord écrit de Kabelwerk Eupen AG et
- contre paiement d’un montant juste et équitable par l`acheteur à Kabelwerk Eupen AG, calculé sur la base des frais réels encourus jusqu’au jour de l’acceptation de l’annulation de la commande. Ces frais comprennent les frais engagés pour l’achèvement des produits fabriqués à la date de l’annulation ainsi que les frais d’acquisition de tous les matériaux nécessaires à la fabrication de ces produits qui ont été livrés au vendeur ou qui ne peuvent être annulés, Kabelwerk Eupen AG se réservant le droit de facturer au moins 25% du montant commandé.
3. Mesures et quantités :
La description des produits et de leurs quantités figure sur le bon de livraison et sur la facture. Les mentions figurant sur la facture lieront les parties. Sauf en cas d’erreur dûment établie et prouvée, elles feront foi entre les parties.
Les données d’ordre général qui figurent dans nos listes de prix, nos fiches techniques et nos catalogues, notamment les prix, les données relatives aux dimensions, aux poids et caractéristiques techniques de nos produits, sont communiquées à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
4. Prix
Les prix s’entendent nets, hors TVA, emballage, frais de transport et autres taxes et droits.
Kabelwerk Eupen AG se réserve le droit de facturer à l’acheteur des frais de traitement forfaitaires de 50 EUR pour les commandes d’une valeur inférieure à 750 EUR.
5. Remise, réception, enlèvement, livraison et déchargement des marchandises :
Sauf convention contraire explicite, le matériel est vendu et mis à disposition départ usine (EXW) et définitivement accepté chez Kabelwerk Eupen AG.
Si, pour des raisons imputables à l’acheteur, par exemple en raison d’une non-acceptation à la date de livraison ou d’une mise en demeure tardive de l’acheteur, les marchandises ne sont enlevées ou livrées qu’après le délai de livraison convenu, l’acheteur doit néanmoins effectuer les paiements en fonction de la livraison comme si la livraison avait eu lieu.
S’il est convenu d’une livraison franco de port selon un Incoterm en vigueur, les points suivants doivent être respectés :
A moins que l’acheteur n’en décide autrement par écrit, le matériel sera envoyé à l’adresse de l’acheteur. L’acheteur est tenu d’envoyer à Kabelwerk Eupen AG toutes les instructions et informations spéciales relatives à l’expédition, de manière complète, précise et par écrit, en temps utile et selon l’un des moyens de communication décrits à l’article 2. Si l’acheteur demande la livraison à une adresse autre que la sienne, une ou plusieurs livraisons partielles et/ou des livraisons directement sur le chantier, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. Le matériel sera déchargé par l’acheteur, à ses frais, risques et périls. Un accès aisé et convenable doit être réservé à Kabelwerk Eupen AG de manière que les livraisons puissent s’effectuer sans frais ni inconvénient pour Kabelwerk Eupen AG.
Les enlèvements au départ de nos magasins et nos expéditions se font aux risques et périls de l’acheteur.
En cas d’intervention d’un transporteur, celle-ci se fera sous la pleine et entière responsabilité de l’acheteur, qui renonce à tout recours, de ce chef, contre Kabelwerk Eupen AG.
6. Transfert de propriété et des risques – réserve de propriété
Kabelwerk Eupen AG conservera la pleine propriété des produits vendus et ce, jusqu’à la réception complète du paiement, et cela, même si l’acheteur a mélangé ou intégré lesdits produits avec d’autres marchandises ou produits. Jusqu’à réception par Kabelwerk Eupen AG du paiement complet, les produits vendus devront être stockés séparément par l’acheteur. En outre, ils seront identifiés et marqués de telle manière qu’ils puissent être retournés ou laissés à la disposition de Kabelwerk Eupen AG qui pourra les reprendre, le cas échéant.
Kabelwerk Eupen AG pourra engager une action en recouvrement du prix des produits vendus même si elle conserve la propriété desdits produits.
L’acheteur autorisera Kabelwerk Eupen AG à accéder à ses propres entrepôts et ateliers en vue de permettre le contrôle de l’état desdits produits et, le cas échéant, de les reprendre, et ce, sans qu’aucune autorisation judiciaire ne soit nécessaire.
L’acheteur supportera la charge des risques et la responsabilité des produits vendus dès le départ de ceux-ci de Kabelwerk Eupen AG ou de ses dépôts, étant entendu que la réserve de propriété n’empêchera pas les risques d’être transférés à l’acheteur.
7. Consultation, conception, échantillons et matériaux
Les informations et conseils fournis par Kabelwerk Eupen AG sont de nature générale et sont sans engagement. Kabelwerk Eupen AG décline toute responsabilité quant à la conception ou au plan prescrit par l’acheteur ou en son nom, ainsi qu’à tout conseil découlant de cette conception ou plan. Si l’acheteur prescrit l’utilisation de certaines matières premières et/ou d’autres produits, il est seul responsable de la qualité et de l’utilisabilité ainsi que de la finalité pour laquelle elles sont utilisées.
Si Kabelwerk Eupen AG fabrique des produits conformément aux prescriptions reçues de l’acheteur et/ou utilise des matériaux fournis par l’acheteur, la responsabilité de Kabelwerk Eupen AG est limitée au traitement de ces produits spécifiés par l’acheteur. Kabelwerk Eupen AG n’assume aucune responsabilité pour le produit final. A la demande de l’acheteur, les matériaux utilisés peuvent être vérifiés à l’avance par l’acheteur à ses frais.
Si des échantillons ou des dessins sont présentés ou mis à la disposition d’un acheteur, il est présumé qu’ils ne représentent qu’une indication du produit final à fabriquer, sauf s’il est convenu que le produit final sera fabriqué conformément à l’échantillon ou au modèle.
Kabelwerk Eupen AG décline toute responsabilité pour les conceptions, projets, plans ou dessins que l’acheteur applique à ses produits sans ou avec la connaissance de Kabelwerk Eupen AG. Kabelwerk Eupen AG n’est pas non plus responsable de toute incompatibilité pouvant résulter des produits de Kabelwerk Eupen AG avec les produits connus et inconnus de l’acheteur et/ou de tiers.
8. Emballage :
- Tourets de consignation
Les tourets de consignation sont mis gratuitement à la disposition de l’acheteur, sous sa responsabilité exclusive, pendant une période maximum de 6 mois, prenant cours à la fin du mois de l’expédition ou de mise à disposition du matériel.
L’acheteur s’engage formellement à restituer, franco de port, à l’adresse de Kabelwerk Eupen AG ou de ses dépôts, au plus tard à l’expiration du délai ci-dessus, les tourets en bon état de réemploi. A l’expiration du délai prévu ci-dessus, et par le seul fait de la non-restitution par l’acheteur, les tourets seront facturés à l’acheteur par Kabelwerk Eupen AG au tarif en vigueur au moment de l’achat. En cas de restitution, endéans les 6 mois après la période de mise à disposition gratuite de 6 mois, et pour autant que les tourets soient en parfait état, Kabelwerk Eupen AG créditera la valeur totale facturée initialement pour lesdits tourets de consignation.
- Palettes de consignation
Les palettes de consignation avec une étiquette jaune pour les produits en mousse synthétique sont la propriété de la division Eupen Foam de Kabelwerk Eupen AG. En cas d’utilisation des palettes de consignation, celles-ci seront facturées séparément lors de la livraison des produits. Ces factures sont payables au plus tard 12 mois après la date de facturation. Si les palettes consignées sont retournées dans les 12 mois suivant la livraison, Kabelwerk Eupen AG créditera la valeur totale initialement facturée pour ces palettes consignées, à condition qu’elles soient en parfait état. Cette note de crédit ne peut être déduite que d’une facture correspondante pour des palettes de consignation livrées.
- Emballages perdus
Les emballages perdus tels que les tourets en contreplaqué, les tourets en bois massif pour l’exportation, les palettes, les caisses et les cartons ou tout autre emballage spécifique sont soit inclus dans les prix de vente, soit facturés séparément avec les marchandises commandées et les mêmes conditions de paiement s’appliquent que pour les marchandises. Ces emballages à usage unique sont considérés comme des emballages perdus et ne seront pas repris par Kabelwerk Eupen AG.
9. Délai de livraison :
Les délais de livraison sont purement indicatifs, Kabelwerk Eupen AG se réservant le droit de les modifier à tout moment. Kabelwerk Eupen AG s’efforcera, dans toute la mesure du possible, d’exécuter les livraisons dans les délais convenus et dans leur intégralité.
Les délais se calculent dès la confirmation de la commande et s’entendent pour mise à disposition départ usine (EXW). Sauf stipulation contraire dans le contrat, un retard éventuel ne peut donner lieu à la résiliation de la commande ou un dédommagement quelconque.
Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle mise à sa disposition par Kabelwerk Eupen AG, il sera néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.
Kabelwerk Eupen AG pourvoira à l’entreposage du matériel aux frais ainsi qu’aux risques et périls de l’acheteur.
10. Garantie, limite de responsabilité et réclamation :
Kabelwerk Eupen AG garantit les produits fournis pendant une période d’un an après la livraison effective ou après l’avis de mise à disposition de la marchandise.
S’il devait être dûment établi l’existence d’un défaut de matière ou de fabrication, l’obligation de Kabelwerk Eupen AG se limitera à la fourniture de la même marchandise en remplacement de la marchandise défectueuse ou à la réparation des marchandises défectueuses. Kabelwerk Eupen AG se réserve le droit de prendre un délai raisonnable pour évaluer s’il est nécessaire de réparer ou de remplacer la marchandise.
L’octroi de la garantie suppose que les marchandises ont été utilisées conformément au code de conduite et dans des conditions normales de fonctionnement et installées conformément aux règles en vigueur et à la législation nationale correspondante.
Ne sont pas garantis les défauts quelconques qui résultent d’une utilisation inappropriée des marchandises vendues, ou d’une mise en œuvre, d’une manutention ou d’un entreposage fautif ou inapproprié.
Il ne pourra être formulé par l’acheteur aucune demande d’indemnisation qui découlerait du contrat ou y serait afférente – indépendamment des motifs juridiques, y compris tout motif non contractuel – pour tout manquement aux obligations souscrites par Kabelwerk Eupen AG, à moins que ces manquements ne concernent des obligations contractuelles essentielles. Des obligations contractuelles essentielles sont notamment celles d’exécution de principe.
Les retards de livraison résultants d’une émission tardive ou du refus de l’attribution d’une licence d’exportation par les autorités belges compétentes ne donnent droit à aucune demande d’indemnisation de l’acheteur.
Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être présentée par écrit, endéans 14 jours après l’expédition de la marchandise, et, en tous cas, avant l’utilisation ou la mise en œuvre de la marchandise livrée. Passé ce délai, l’acheteur renonce à tous droits liés à la réclamation.
Kabelwerk Eupen AG n’est pas responsable des défauts esthétiques pouvant survenir à la surface du produit pendant le transport, dans la mesure où la fonctionnalité du produit n’est pas affectée. En général, mais surtout lors du transport de nos produits en mousse non emballées ou emballées, tout dommage ou défaut doit être noté sur la lettre de voiture CMR ou le bon de livraison au moment du chargement et lors de la réception de la marchandise par le client. Kabelwerk Eupen AG n’assume aucune responsabilité pour les dommages signalés ultérieurement – c’est-à-dire pendant ou après le déchargement par le client.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord écrit explicite et préalable de Kabelwerk Eupen AG, accompagné des instructions pour le retour de celle-ci.
En aucun cas, l’acheteur ne peut prendre prétexte d’une réclamation quelconque pour suspendre ou retarder le paiement des factures de Kabelwerk Eupen AG.
Kabelwerk Eupen AG ne sera en aucun cas responsable des dommages corporels, des dommages matériels, de la perte de production, du manque à gagner, de la perte de jouissance ou des dommages et des pertes financières indirectes et consécutives de l’acheteur et/ou de ses sociétés affiliées et/ou de son client.
L’acheteur garantit Kabelwerk Eupen AG contre tous les recours ou actions en recours des assureurs de l’acheteur qui vont au-delà des exclusions contenues dans la présente clause.
11. Paiements :
Les factures seront dressées par Kabelwerk Eupen AG sur base des quantités renseignées sur les bordereaux d’expédition. Kabelwerk Eupen AG peut livrer et facturer une quantité de marchandises inférieure ou supérieure à la quantité commandée – avec une tolérance maximale de 10% – sauf si le contrat contient expressément une clause contraire.
Sauf convention particulière, les paiements se font en Euros, à Kabelwerk Eupen AG, endéans un délai de 30 jours à dater de la date de facture, nets et sans escompte.
Les frais de paiement incombent à l’acheteur.
Toute facture non honorée à l’échéance sera majorée de plein droit, et cela sans mise en demeure préalable, de 7% d’indemnité forfaitaire et de 12 % de taux d’intérêts à titre de clause pénale forfaitaire, conventionnelle et irréductible avec un minimum de 50 €.
En outre, le montant de toute facture non payée à son échéance produira, à dater de son échéance et jusqu’au jour du paiement effectif, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé sur base du taux d’intérêt légal augmenté de 2 % avec un minimum de 50 €, étant entendu que Kabelwerk Eupen AG se réserve de réclamer d’autres dommages et intérêts liés au retard de paiement.
En cas de retard de paiement, Kabelwerk Eupen AG se réserve le droit, sans assignation, de suspendre ses prestations qu’elles dérivent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou postérieurs, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation du paiement.
Kabelwerk Eupen AG se réserve le droit d’utiliser les montants reçus de l’acheteur d’abord pour le règlement des frais et ensuite pour le paiement des marchandises.
12. Garantie financière et clause résolutoire expresse :
S’il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu’au paiement intégral des factures, que le crédit de l’acheteur est mis en cause ou se détériore, notamment dans les cas suivants : demande de prorogation ou d’échéance de protêt, demande de concordat amiable ou judiciaire, dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire, saisie de tout ou partie des biens de l’acheteur à l’initiative d’un créancier, retard de paiement des cotisations sociales, et tous autres faits similaires, Kabelwerk Eupen AG se réserve le droit, même après l’exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties destinées à lui assurer la parfaite exécution de ses engagements. Si l’acheteur devait refuser de fournir telles garanties ou n’était pas en mesure de le faire, Kabelwerk Eupen AG serait alors en droit de résilier totalement ou partiellement le contrat. Cette résiliation intervenant de plein droit et sans préavis et par la seule notification par Kabelwerk Eupen AG de sa volonté de ce faire et sans possibilité pour l’acheteur de réclamer une indemnisation quelconque pour quelque cause que ce soit. Kabelwerk Eupen AG est alors en droit de facturer à l’acheteur les frais réellement encourus jusqu’à la date d’annulation de la commande. Ces frais comprennent les dépenses engagées pour l’achèvement des produits fabriqués à la date de l’annulation, ainsi que les frais d’acquisition de tous les matériaux nécessaires à la fabrication de ces produits qui ont été envoyés au vendeur ou qui ne peuvent être annulés, Kabelwerk Eupen AG se réservant le droit de facturer une indemnité forfaitaire d’au moins 25 % de la valeur de la commande.
Tout défaut de paiement de l’acheteur, même partiel, à l’échéance nous autorise de plein droit et automatiquement à prononcer la résolution du contrat. La notification de la résolution pourra se faire par toute voie de droit. Les intérêts de retard prévus au contrat ainsi que l’indemnité forfaitaire sont dus à Kabelwerk Eupen AG en dépit de la résolution de la vente.
13. Force majeure :
Kabelwerk Eupen AG pourra invoquer la force majeure dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles. Les obligations de la société Kabelwerk Eupen AG sont annulées de plein droit et sans indemnité si un cas de force majeure empêche l’exécution normale. Les parties conviennent que la notion de force majeure s’étend aux cas cités ci-après étant entendu que cette liste n’est pas exhaustive et est seulement exemplative :
- Une catastrophe naturelle, une explosion, une inondation, une tempête, un incendie ou un accident, une guerre ou un risque de guerre, des émeutes, des actes de terrorisme ou de sabotage, une insurrection, des troubles civils ou des réquisitions, des grèves, des épidémies, des lock-out ou autres troubles sociaux ou conflits de travail, des actes, restrictions, règlementations, décrets, interdictions ou mesures multiples pris par toute autorité publique, parlementaire ou locale, des règlements d’importation, d’exportation ou des embargos, des pannes ou des interruptions opérationnelles.
- Une pénurie générale des matières premières ou d’énergie, toute interruption de l’alimentation en énergie, de l’approvisionnement en carburant ou de tout autre problème de transport ainsi que toute autre perturbation échappant au contrôle raisonnable de Kabelwerk Eupen AG, qui n’est pas due à la négligence ou à l’inconduite notoire de ladite partie, qui constitue un obstacle majeur à l’exécution, par cette partie, des obligations qu’elle a souscrites, qui rend l’exécution impossible ou commercialement impraticable.
- Tout événement de force majeure exonère Kabelwerk Eupen AG de l’exécution de ses obligations aussi longtemps que, et dans la mesure où, ledit événement de force majeure empêche ou entrave l’exécution des obligations, en tout ou en partie.
Kabelwerk Eupen AG n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par l`acheteur en raison du retard ou de l`incapacité de Kabelwerk Eupen AG à exécuter ses obligations selon le présent contrat si ce retard et/ou incapacité est dû à un cas de force majeure ; cette exclusion de responsabilité est valable pendant la durée dudit cas.
Tout événement de force majeure a pour effet de prolonger les délais contractuels de la même durée que l’événement de force majeure, délai majoré d’une période adéquate de redémarrage.
Kabelwerk Eupen AG informera l’acheteur dès que possible d’un cas de force majeure et l’informera de la durée raisonnablement prévisible de l’événement.
L’acheteur ne pourra, en aucune manière, se soustraire à son obligation de payer les produits fournis en raison de la survenance d’un cas de force majeure.
14. Décharge par l‘acheteur
L’acheteur garantit Kabelwerk Eupen AG contre les prétentions de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou données fournis par l’acheteur et utilisés pour l’exécution du contrat. Si l’acheteur fournit des supports d’information, des fichiers électroniques ou des logiciels, l’acheteur garantit qu’ils sont exempts de virus et d’erreurs.
15. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Nonobstant les autres dispositions des conditions générales de vente, Kabelwerk Eupen AG se réserve les droits et pouvoirs que lui confère le droit d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.
L’acheteur n’est pas autorisé à apporter des modifications à la marchandise, à moins que la nature de la marchandise livrée n’indique le contraire ou que cela ait été convenu par écrit.
Les brouillons, croquis, dessins, films, logiciels, fichiers électroniques et autres matériels créés par Kabelwerk Eupen AG dans le cadre du contrat restent la propriété de Kabelwerk Eupen AG, qu’ils aient été mis à disposition de l’acheteur ou de tiers, sauf convention contraire.
Kabelwerk Eupen AG se réserve le droit d’utiliser à d’autres fins les connaissances acquises lors de l’exécution des travaux, dans la mesure où des informations confidentielles ne sont pas transmises à des tiers.
16. Protection des données
Pendant le processus de vente, depuis l’offre jusqu’à la conclusion du contrat de vente, Kabelwerk Eupen AG peut, conformément aux lois européennes en la matière, collecter, traiter et utiliser les données des prospects et des clients. Tout prospect ou acheteur peut consulter et télécharger ou imprimer la politique de confidentialité de Kabelwerk Eupen AG sur le site web suivant www.eupen.com ou via le lien https://www.eupen.com/fr/datenschutz/.
17. Litiges :
Tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des obligations des parties relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’EUPEN – BELGIQUE.
Kabelwerk Eupen AG se réserve cependant le droit de porter tel litige devant les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’acheteur.
Les contrats conclus, y compris leur interprétation, sont régis par le droit belge à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
